Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – GEO REFLET: Prestations, PAO, Travaux d’impression, Conseil et formations

Applicables au 1^er / 01/ 2009, modifiables sans préavis.
Les rapports de la Société GEOREFLET avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente (CGV) telles que définies ci-après. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations, commandées à partir de nos sites web : www.georeflet.fr et www.georeflet.com et par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone) et confirmées par nos soins.

1. DISPOSITIONS GENERALES
Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du client. En l’absence d’accusé de réception, il y a acceptation tacite de la commande selon nos CGV. Tout début d’exécution de la commande vaut acceptation expresse des CGV et renonciation du client à ses propres conditions.

2. COMMANDES

Tous travaux qui nous sont confiés doivent être accompagnés par un bon de commande ou le cas échéant un devis dûment signé et accepté par le client. Tous travaux supplémentaires ayant été réalisés en cours de projet sans bon de commande signé au préalable et après commande verbale ou par tous moyens émanant du client seront réputés commandés par lui. Les délais d’exécution figurant sur les devis sont donnés à titre indicatif. Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être imputée quant à l’éventuel non respect des délais de livraison initiaux.

3. EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1 PRESTATIONS

3.1.1 DEMARRAGE DE LA PRESTATION

Les directives du Client sont celles mentionnées dans le cahier des charges (CDC) du Client qui aura servi à établir le devis initial, à défaut, elles seront consignées dans un brief élaboré en concertation avec le Client en début de mission (recueil des besoins et formulation en directives d’exécution). La phase de briefing pourra induire la réalisation d’un devis complémentaire si des besoins supplémentaires se trouvent révélés à ce stade de conception du projet et qui n’auraient pas été exprimés au moment de la commande.

3.1.2 DEROULEMENT DE LA PRESTATION :

Phase 1: Création selon les directives du Client.
Les créations et commandes sont réalisées à partir des directives du Client. La phase 1 s’achève par la remise au client d’une maquette épreuve correspondant à sa commande.

Phase 2: Deux étapes successives de corrections de la maquette.
Ces étapes de corrections impliquent la relecture des documents par le client qui les valide ou demande des corrections. Celles-ci sont menées selon un calendrier de production convenu avec le client et mentionné dans le devis.

Phase 3: Signature du Bon à Tirer.
Faisant suite à la phase de correction, un Bon à tirer sera signé par Le Client, validant ainsi la conformité de la livraison à la commande ainsi que la réception de la (ou des) prestation(s) et sa bonne fin (aucune retouche ultérieure ne pourra intervenir).
Garanties La Société GEOREFLET est tenue d’une obligation de moyen quant à la réalisation de la commande. La conception et les choix techniques à mettre en œuvre feront l’objet d’une parfaite adéquation à la commande du client.
Cependant, il ne pourra être reproché , à quelque titre que ce soit à la Société GEOREFLET tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite.

3.1.3 ELEMENTS DE CONTENU, OBLIGATIONS DU CLIENT

Les éléments de contenu devront être fournis par Le Client en début de projet dans un délai d’un mois à compter de la date de la commande à peine de résiliation, notamment:
– Textes au format Microsoft Word et Photographies aux formats numériques JPEG, TIFF ou EPS, résolution de 300 dpi minimum dans une taille adaptée.
– Le cas échéant, les fichiers sources des éléments de sa charte graphique (logotypes, pictogrammes, graphiques) sont à fournir en version vectorisée (format EPS). Sur la demande du Client, la Société GEOREFLET pourvoit à ses besoins d’agrément de contenu. Tout travail rédactionnel, toute fourniture de photographies ou d’illustrations entraînera une facturation supplémentaire.
La Société GEOREFLET décline toute responsabilité en cas de perte accidentelle ou de détérioration en tout ou en partie de tout document survenue en cours de traitement.
Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression ou la mise en forme à la Société GEOREFLET. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. La Société GEOREFLET n’intervient pas sur les fichiers du Client nécessitant une correction d’auteur. Si cela s’avérait nécessaire à la bonne exécution des prestations, le Client s’engagerait à fournir à la Société GEOREFLET un nouveau fichier.

3.1.4 MODIFICATIONS EN COURS DE PROJET

Travaux supplémentaires :

Toute modification en cours de projet à la demande du Client entraînant la création d’une maquette épreuve supplémentaire à celle initialement comprise dans le déroulé spécifié ci-dessus à l’article 3.1.2, sera facturée selon un surcoût de 60 euros hors taxe par heure.
L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande ne pourront intervenir qu’avec l’accord préalable et exprès de la Société GEOREFLET. Nonobstant, resteront à la charge du client, les matières approvisionnées, les coûts de main d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

3.2 TRAVAUX D’IMPRESSION

En cas d’impression, la signature du Bon à Tirer par Le Client vaut accord express et intangible pour la réalisation de l’impression.
Le client accepte sans réserve les contraintes techniques suivantes:
– Tolérances de façonnage d’environ 1 mm

– Légères variations de couleurs entre le B.A.T. standart et les documents imprimés finaux
égères variations de couleurs en cas de réimpression.
– Tolérance en plus ou en moins de 5 % de livraison des quantités prévues. Afin de limiter ces éventuelles variations, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée ou certifiée (appelée Bon à Tirer certifié, B.A.T. ) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer en termes de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images. Les frais de photogravure afférents seront facturés en sus. La Société GEOREFLET décline toute responsabilité quant aux travaux d’impression qui seraient confiés par le Client à des tiers. En outre, le Client s’engage à communiquer en début de mission les coordonnées du contact technique de son imprimeur. A défaut, des frais de traitement pourront être facturés en sus pour permettre l’adéquation des fichiers aux spécifications techniques propres de cet imprimeur.

4. COMMANDES

Les commandes de chaque prestation sont clairement définies dans le devis et/ou commande.
PRODUITS D’IMPRESSION ET PRODUITS D’EDITION
Livraison / Délais :

La livraison des commandes s’effectuera à l’adresse indiquée par Le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de tous coûts, directs et indirects, notamment liés aux conséquences dommageables qui résulteraient du non respect du délai de livraison ou du délai d’exécution.
Livraison / Réception :
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
Réclamations
L’éventuelle non-conformité des travaux devra faire l’objet d’une réclamation écrite et en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48H de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation, quelque soit son fondement, ne pourra être recevable et opposable à la société GEOREFLET.

5. SERVICE APRES VENTE

CONSERVATION DES FICHIERS

En cas de remise au Client en fin de mission des fichiers utiles à l’impression professionnelle, la conservation desdits fichiers incombe exclusivement au Client.

CESSION DES FICHIERS SOURCES

En cas de réalisations ultérieures non assurées par la Société GEOREFLET et sur demande du seul Client, les ressources conçues (comprenant la recherche, l’extraction, le formatage, les retouches et l’envoi) ou les fichiers sources (utilisées lors de la création de nos prestations et archivées et stockées par nos soins) pourront être mis à sa disposition dans leur format natif moyennant une contrepartie financière.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d’auteur

La mise à disposition des prestations réalisées n’a pas pour effet le transfert d’un droit de propriété intellectuelle des créations. Conformément à la législation en matière de propriété intellectuelle, les réalisations mises à disposition du Client font l’objet d’un droit d’utilisation défini dans le devis. De ce fait, il est strictement interdit au Client de transférer ou de céder à des Tiers, de façon directe ou indirecte, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, lesdites réalisations.
Les droits de la Société GEOREFLET sur les créations qui auront été suivies d’une exploitation sont cédés au Client aux conditions suivantes: La rémunération de cette cession, pour toute nouvelle utilisation de la création non prévue au présent contrat, sera égale à 8% du budget publicitaire alloué. Par ailleurs, en cas de vente de produits utilisant les créations en tout ou partie, une redevance de l’ordre de 8 % du montant HT de vente du produit sera due à la Société GEOREFLET.

Réserve de propriété

Un droit de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement complet des travaux commandés et des marchandises (résultats des prestations, produits d’impression et produits de la boutique).

Droit des Tiers

La cession consentie ci-dessus ne recouvre pas les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins), ni les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité). Ces droits sont négociés par la Société GEOREFLET en accord avec le Client suivant les nécessités des campagnes publicitaires et des créations et facturés à celui-ci. La Société indiquera au Client le montant et la limite des droits acquis.

7. CONFIDENTIALITE

La Société GEOREFLET conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Client ou qu’il aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant le Client, et plus particulièrement celles relatives à sa stratégie de communication, à sa politique marketing, son positionnement concurrentiel et à son savoir-faire.

8. PAIEMENT

CONDITIONS DE PAIEMENT

Conditions de paiement de réalisation des travaux et prestations: 50% à la commande, puis échéances selon l’avancement des travaux, solde à la Livraison. En cas de retard de paiement et conformément à la loi, des pénalités de retard égales au taux BCE + 10 points en vigueur seront exigibles par mois de retard.
En contrepartie de la parfaite réalisation des prestations et de la cession des droits d’utilisation des réalisations décrites dans le devis, la Société GEOREFLET recevra une rémunération toute taxe comprise indiquée en bas du devis et exigible à réception de la facture correspondante. Les conditions de paiement pour les travaux d’impression et les commandes effectuées sur notre boutique en ligne sont les suivantes: 100 % à la commande.
MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts : – comptant en ligne, par carte bancaire
– virement interbancaire
– par chèque adressé au siège
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 9. PRIX

Les prix de vente de nos catalogues papier et ceux affichés sur les sites web de la Société sont fermes et définitifs, modifiables sans préavis. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de la Société GEOREFLET – France. Le Client autorise la Société GEOREFLET à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer ses offres commerciales. Sauf indication contraire écrite, il est entendu que la Société GEOREFLET pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

– Si l’une quelconque des dispositions des CGV se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.
– Aucune tolérance par la Société GEOREFLET, même prolongée, ne vaudra novation aux CGV, à la Commande et/ou aux Documents. – En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.
– Convention de compte courant
En cas de pluralité de contrats de toute nature entre la Société GEOREFLET et Le Client, il est expressément convenu qu’il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des divers contrats.

12. RESILIATION AVOIR

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la commande sera résiliée globalement ou partiellement de plein droit et sans formalité si bon semble à la Société GEO REFLET, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de toutes pénalités de retard ou dommages et intérêts auxquels la Société GEOREFLET pourrait prétendre. La Société GEOREFLET ne sera pas redevable envers son CLIENT d’une quelconque indemnité et pourra conserver les sommes précédemment versées.
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Conditions Générales de Vente – GEO REFLET: Prestations web

Applicables au 1er Janvier 2009, modifiables sans préavis.
Création et développement de pages internet – Contrats de maintenance de sites web – Prestations ponctuelles – Prestations E-marketing – Formations

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ARTICLE 1 : DESIGNATION DE LA PRESTATION

LE CLIENT demande à GEOREFLET de lui fournir les prestations consignées dans le devis signé par LE CLIENT.

ARTICLE 2 : COOPERATION DU CLIENT

LE CLIENT s’engage à fournir tous les contenus (éditorial, textes, images, vidéos, etc …) qu’il voudra voir figurer dans le site.
LE CLIENT s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, faites par GEOREFLET et nécessaires au parfait accomplissement de sa mission. Notamment, si le CLIENT possède déjà un site internet surlequel GEOREFLET doit intervenir, LE CLIENT lui remettra tous les codes d’accès lui permettant d’intervenir sur les noms de domaines et sur l’hébergement.
LE CLIENT désignera une personne en son sein chargée de la coordination entre LE CLIENT et GEOREFLET pendant la période de réalisation du site ou de sa mission.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT

GEOREFLET rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au CLIENT de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du CLIENT pourra être engagée à ce titre.

LE CLIENT assume, en tant qu’Editeur, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à GEOREFLET, et en garantit la véracité. LE CLIENT est seul responsable des éléments qu’il demande à GEOREFLET d’intégrer dans le Site, et dont il autorise à GEOREFLET l’usage pour la réalisation des prestations prévues au Contrat. LE CLIENT déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à GEOREFLET, devant figurer dans le Site, et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site. LE CLIENT déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise.
Le contenu du Site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la réglementation applicable. LE CLIENT doit avertir GEOREFLET lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.
Liens hypertextes
Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, LE CLIENT est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) liens. Il est de la seule responsabilité du CLIENT de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue(nt) par une infraction à l’ordre public interne ou international ou aux bonnes moeurs et qu’il(s) n’est(ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 4 : Mentions légales et déclaration à la CNIL

En vertu de la Loi sur le Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, LE CLIENT est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du Site : s’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénom et domicile, numéro RCS ou répertoire des métiers ; s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social et son adresse, numéro RCS ou répertoire des métiers, son capital social.

Dans tous les cas : ses numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur, même en l’absence d’offre contractuelle et dés lors qu’un prix est mentionné, toute mention relative aux prix, notamment si les taxes et frais de livraisons sont inclus le cas échéant : le numéro individuel d’assujettissement à la TVA, si le professionnel exerce une profession réglementée les références aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’état de l’union européenne dans lequel le titre a été obtenu, le nom de l’ordre et de l’organisme concerné, si le professionnel exerce une profession soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré le titre.
LE CLIENT garantit GEOREFLET contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par LE CLIENT des dispositions du présent article.
LE CLIENT se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE de GEOREFLET

La Société GEOREFLET est tenue d’une obligation de moyen quant à la réalisation de la commande. La conception et les choix techniques à mettre en œuvre feront l’objet d’une parfaite adéquation à la commande du CLIENT.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit à la Société GEOREFLET tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite.

ARTICLE 6 : GESTION DU OU DES NOMS DE DOMAINE / GESTION DE L’HEBERGEMENT

Dans un souci de transparence et de liberté commerciale, les noms de domaine comme les hébergements réservés par GEOREFLET pour le compte de son CLIENT sont la propriété exclusive du CLIENT. En contrepartie, le CLIENT assume l’entière responsabilité morale, commerciale et juridique vis-à-vis de l’exploitation de ses biens (noms de domaines et hébergement) et de ses relations contractuelles avec le bureau d’enregistrement comme avec la Société d’hébergement, comme avec des Tiers.

6.1 GESTION DU OU DES NOMS DE DOMAINE

Prestation de GEOREFLET

GEOREFLET demande, pour le compte du CLIENT, aux organismes compétents, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité et selon les éléments et souhaits du CLIENT.

GEOREFLET avance les frais de réservation initiale du ou des noms de domaines pour le compte de son CLIENT sous forme de débours.
En cas de transfert d’un nom de domaine existant, dont la gestion relève d’un autre prestataire que GEOREFLET, sa propriété ou la récupération de sa propriété ou encore les modalités du transfert sont subordonnés à la validité du nom de domaine et aux contrats antérieurs conclus avec ces prestataires. En aucun cas, les dispositions antérieures du CLIENT prises auprès d’autres prestataires ne seraient transférées sur la responsabilité de GEOREFLET.

En cas de réservation initiale, l’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au CLIENT. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GEOREFLET, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée.

Renouvellement de la réservation et acquittement des factures auprès du Registrar :

Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par LE CLIENT, directement auprès du bureau d’enregistrement (Registrar) dans les délais impartis et stipulés par le bureau d’enregistrement, est susceptible de priver ultérieurement LE CLIENT de son droit d’occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement.
Responsabilité

LE CLIENT assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). LE CLIENT prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué.

La responsabilité de GEOREFLET ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention – du CLIENT ou d’un tiers – susceptible d’affecter un nom de domaine dont LE CLIENT demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé par GEOREFLET pour le compte de son CLIENT.

6.2 : GESTION DE L’HEBERGEMENT

Prestation de GEOREFLET

Une fois le nom de domaine acquis par LE CLIENT, et les autorisations d’accès remises à GEOREFLET, GEOREFLET réserve, pour le compte du CLIENT auprès d’une société d’hébergement, dit Hébergeur, une location annuelle appelée «hébergement» adapté à la nature du site et à ses spécifications techniques.

GEOREFLET avance les frais de location initiale de l’hébergement pour le compte de son CLIENT sous forme de débours. Les hébergements réservés par GEOREFLET pour le compte de son CLIENT sont la propriété du CLIENT.
Les modalités de l’hébergement sont spécifiques aux conditions générales de la société d’hébergement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au CLIENT et ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de GEOREFLET.
Renouvellementde la location et acquittement des factures auprès de la Société d’hébergement:
Chaque hébergement est attribué pour une durée déterminée et pour un nom de domaine déterminé ; de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par LE CLIENT, directement auprès de la Société d’Hébergement dans les délais impartis et stipulés par la Société d’Hébergement, est susceptible de priver ultérieurement et définitivement LE CLIENT de son site internet sur le nom de domaine sur lequel l’hébergement a été commandé.
Responsabilité

LE CLIENT assume l’entière responsabilité de la perte de son site internet dans le cas où il ne répondrait pas dans les temps à ses obligations auprès de la Société d’Hébergement.
La responsabilité de GEOREFLET ne saurait être engagée à raison des conséquences de la suppression du site par l’Hébergeur sur un nom de domaine pour lequel LE CLIENT a cessé de payé ses frais d’hébergement, quand bien même la réservation initiale ou un renouvellement auraient été préalablement acquittés par GEOREFLET pour le compte de son CLIENT.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

LE CLIENT s’engage au paiement total du Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
LE CLIENT s’engage à régler immédiatement à GEOREFLET à première demande de GEOREFLET, les sommes engagées pour son compte auprès du Registrar et de l’Hébergeur pour permettre l’exploitation de tels éléments.

ARTICLE 8 : TITULARITE DES DROITS

A l’issue de la prestation (voir article 10), le site devient la propriété du CLIENT et il peut modifier le site par lui-même, ou le faire modifier par un tiers sous sa seule responsabilité.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur la prestation intellectuelle réalisée par GEOREFLET au profit du CLIENT (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au CLIENT de céder ou d’exploiter sous une autre forme, tout ou partie de ces éléments et travaux.

ARTICLE 9 : SECRET PROFESSIONNEL

GEOREFLET s’engage à ne pas divulguer toutes informations dont il aurait pu avoir accès par LE CLIENT, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.

ARTICLE 10 : LIVRAISON et GARANTIE

LE CLIENT dispose d’un délai d’un mois après la livraison et mise en ligne sur internet pour vérifier le bon fonctionnement de son site conformément au devis qu’il a signé. Passé ce délai la prestation est réputée conforme et terminée.
Cette garantie cesse dès que LE CLIENT a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’un tiers. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par GEOREFLET.
A l’issue de la livraison, la Société GEOREFLET sera déchargée de toute responsabilité vis-à-vis des possibilités d’usage, d’évolution, d’adaptation ou de transformation du site qui relèveront de la seule responsabilité du CLIENT.
De la même façon les actes de piratage, de vandalisme et malveillance menés par des tiers à l’encontre du site livré, ou de défaillance des prestataires externes assurant la mise en ligne du site (hébergeur et registrar) ne pourront être reprochés à la Société GEOREFLET.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Ceci n’est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l’égard de GEOREFLET. Elle est une condition substantielle de ce contrat.
En cas de transmission de l’entreprise du CLIENT, LE CLIENT s’engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une intégration dans le patrimoine de l’entreprise.
Jusqu’au complet paiement du prix, le site appartient à GEOREFLET. Quand bien même LE CLIENT rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.

ARTICLE 12 : Contrats de maintenance du site – Prestations ponctuelles – Prestations e-marketing – Formations

Les prestations qui relèvent d’un service après-vente, de la maintenance sont réalisées à la seule demande express du CLIENT. Elles donnent lieu à un contrat de maintenance annuel ou à un contrat de prestation spécifique.
Ces prestations sont notamment les suivantes:
Gestion des abonnements du CLIENT auprès de l’hébergeur et du registrar: Gestion de vos opérations commerciales et des questions techniques avec votre hébergeur et avec votre registrar. Renouvellement de vos abonnements dans les délais.
Sauvegarde du site: Copie du site complet et en l’état (logiciel, structure, textes et images) à dates déterminées sur serveur indépendant (et remise sur CD à la demande; Utile en cas de défaillance de l’hébergeur, de piratage ou actes de vandalisme.)
Restauration du site en cas de piratage: Restauration possible seulement en cas de sauvegarde préalable régulière.
Interventions et mise à jour d’éléments du site : A notre tarif horaire: 60 € HT/heure. Intervention forfaitaire minimale ½ heure.
Mise à jour des solutions logicielles installées ou upgrade technique
Formation à la gestion du site et formations en e-marketing (Selon nos tarifs en vigueur et sur devis.)
Support téléphonique
Référencement, naturel ou payant, campagnes publicitaires
Création et routage de e-mailings
Création de listes d’abonnés
Veille et prescriptions marketing, analyses statistiques

ARTICLE 13 : MANDAT

LE CLIENT donne mandat à GEOREFLET de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n’entraînant aucune charge financière supplémentaire. Pour les actes dépassant le cadre de l’article 1, ou entraînant des charges financières supplémentaires, LE CLIENT en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à GEOREFLET par écrit.

ARTICLE 14 : MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

Ce contrat peut être conclu par fax, par courrier ou par e-mail. S’il est conclu par fax ou courrier, LE CLIENT et GEOREFLET doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé par les cocontractants.
S’il est conclu par e-mail, il est de la responsabilité du CLIENT de télécharger ou imprimer ces conditions de vente.
Prix global, conditions de livraison, et acompte versé figurent sur le devis.

Durée et résiliation
Le Contrat prend effet à la date de sa signature et prendra fin au terme de la période contractuelle, dans le respect d'un délai de préavis raisonnable.